Ville-la-Grand

Droit du travail: la nouvelle décision permettant l’inscription à POLE EMPLOI

Les plaideurs et les justiciables en ont rêvé.

Il est désormais possible devant le bureau de conciliation de lui demander de prendre une décision provisoire d’inscription du salarié dont le contrat a été rompu auprès de POLE EMPLOI.

En effet, bien trop souvent, l’employeur qui rompt le contrat de son salarié ne lui remet pas son attestation POLE EMPLOI (anciennement l’attestation ASSEDIC).

De ce fait, POLE EMPLOI refuse le paiement de l’allocation de retour à l’emploi (les indemnités chômage) en l’absence de remise du précieux document.

Le salarié est donc sanctionné deux fois:

  • il perd son travail et sa source de revenu;
  • il ne perçoit rien de POLE EMPLOI.

Le manque de diligence de certains employeurs peut donc être réparé par nos conseillers prud’hommes dès le stade de la conciliation.

La décision provisoire reprendra les éléments du modèle d’attestation prévu à l’article R 1234-10 du Code du travail.

La décision sera notifiée à POLE EMPLOI, qui pourra faire tierce opposition dans les deux mois.

 

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Droit du travail: réforme de la procédure prud’homale

La loi du 6 août 2015 dite loi Macron comprend 308 articles et est, disons-le clairement, une loi « fourre-tout ».

Cette loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (comme si l’on pouvait être contre l’activité ou l’égalité des chances…) nécessitait la prise de décrets d’application.

Pour ce qui concerne les praticiens du Droit du travail, était attendu le décret d’application concernant la réforme de la procédure prud’homale.

Le décret permettant l’application est en date … du 20 mai 2016 (10 mois après la loi tout de même…), est d’application immédiate, et la circulaire de présentation du décret est, elle, en date du 27 mai dernier.

Avant la réforme, les CPH étaient saisis d’environ 180.000 dossiers par an et le taux d’appel s’élevait à 67,3% au fond.

Après les audiences de conciliation puis de jugement (9 mois en moyenne en province), certains dossiers étaient renvoyés devant la formation de départage, ce qui faisait grosso modo 2 ans de procédure au minimum… uniquement devant le CPH; et ce qui faisait peser un risque de responsabilité de l’Etat pour déni de justice (ce qui est bien normal compte tenu du préjudice causé aux justiciables du fait de la durée anormalement longue de traitement des dossiers).

Il sera évoqué ci-après ce qu’il faut retenir de ce gloubi-boulga textuel:

 

1° – Le nouveau rôle du bureau de conciliation:

  • La mission traditionnelle de conciliation est réaffirmée;

 

  • En cas d’échec, l’affaire est renvoyée:

 

    • devant le bureau de jugement composé de 4 conseillers prud’hommes, comme avant;

 

    • devant deux conseillers devant statuer dans un délai de trois mois; et uniquement si le litige concerne un licenciement, une résiliation et si les deux parties sont d’accord (l’employeur n’ayant aucun intérêt à être d’accord, son but étant de retarder au maximum la date du jugement comme tout défendeur);

 

    • devant 4 conseillers + un juge départiteur du Tribunal de Grande Instance, ce qui  n’est ni plus ni moins qu’un renvoi devant la formation de départage sans passer par la case bureau de jugement composé de 4 conseillers; soit si les deux parties sont d’accord (ce qui est là encore peu probable puisque l’intérêt du défendeur est de faire durer la procédure), soit « si la nature du litige le justifie ».

 

Certains CPH renvoient systématiquement certains types d’affaires (par exemple, lorsque le litige concerne un licenciement pour motif économique) devant la formation de départage.

Pour reprendre cet exemple, les salariés licenciés qui contestent le motif économique doivent donc patienter parfois plus de deux ans pour qu’il soit statué sur leurs demandes en première instance.

Cette « parade » du législateur a évidemment pour but de mettre fin à cette dérive procédurale.

L’inconvénient est que le magistrat du Tribunal de Grande Instance est déjà totalement surchargé et qu’il n’est pas disponible parfois avant un an voire 20 mois.

Ces délais s’allongeront inéluctablement si les justiciables demandent à passer directement devant la formation de départage.

Quant à la formation réduite à deux conseillers, certes la procédure est plus rapide, mais les conseillers peuvent ne pas se départager… On arrive devant la formation de départage toujours un an voire 20 mois plus tard.

On le voit bien, ces prétendus remèdes n’en sont pas, sauf à ce que la chancellerie fasse le nécessaire pour que des magistrats supplémentaires soient affectés aux Tribunaux de Grande Instance…

 

  • Il faut savoir que le salarié en demande pourra également demander aux deux conseillers composant le bureau de conciliation de statuer immédiatement sur ses demandes dès lors que l’employeur en défense serait non comparant !

 

Les conseillers changeront de casquette et composeront le bureau de jugement en sa formation restreinte. L’affaire peut donc être renvoyée en départage.

Le demandeur devra néanmoins justifier avoir contradictoirement communiqué ses prétentions et pièces avant l’audience. A défaut, l’affaire sera renvoyée devant la formation restreinte du bureau de jugement.

 

  • Attention: pour ce qui concerne les saisines directes du bureau de jugement (requalification du CDD en CDI par exemple), seul le bureau de jugement composé de 4 conseillers pourra statuer.

 

2° – La requête introductive:

Finies les saisines réalisées au greffe en ne mentionnant que les montants des demandes, de manière sibylline, sans un mot d’explication.

Désormais, le demandeur devra procéder à un exposé, certes sommaire, des motifs de sa demande.

La requête présentera un bordereau de pièces sur lesquelles les demandes sont fondées.

Un formulaire CERFA sera disponible.

Puisque le demandeur aura transmis ses pièces en deux exemplaires, le greffe pourra à la fois transmettre au défendeur avec la convocation la copie de la requête ET la copie des pièces du salarié.

 

3° – La mise en état:

Le non-respect du calendrier de procédure pourra être sanctionné.

Alors ? Finies les conclusions notifiées par l’employeur 2 semaines avant l’audience de plaidoirie (si ce n’est pas le vendredi pour le lundi…) et les conclusions en réplique du salarié la veille des plaidoiries après 19 heures ?

L’article R 1454-19 prévoit d’écarter les prétentions, moyens et pièces communiqués « sans motif légitime » après la date fixée pour les échanges.

TOUTEFOIS, ce rejet de conclusions ou de pièces ne pourra avoir lieu que si les conseillers justifient de ce que la tardiveté reprochée « porte atteinte aux droits de la défense ».

Le simple non-respect du calendrier est donc insuffisant pour sanctionner la partie qui n’aurait pas respecté scrupuleusement son calendrier.

Si l’affaire n’est pas en l’état, l’affaire sera renvoyée (ou radiée en cas de défaut de diligence du demandeur).

 

4° – Fin du principe de l’unicité de l’instance et de la recevabilité des demandes nouvelles en appel:

Pour les procédures engagées après le 1er août 2016 seulement.

 

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Squatters et responsabilité du locataire

 

 

 

 

Squatters et responsabilité du locataire

Le fait que les dégradations aient été réalisées par des squatters n’exonèrent pas le locataire de sa responsabilité dès lors que ce dernier n’a pas informé le bailleur de son départ, n’a pas donné congé, ni restitué les clefs.

 

Par un arrêt du 14 janvier 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que:

« M. Y. a donné à bail à Mme Z. une maison à usage d’habitation à compter du 1er juin 1985.

« Que les lieux ont été occupés par Mme A., fille de Mme Z.

« Que le 9 janvier 2012, M. Y. a fait délivrer à Mmes Z. et A. un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers impayés visant la clause résolutoire du bail puis, le 21 mai 2012, les a assignées en constatation de la résiliation du bail et paiement de certaines sommes au titre des loyers impayés, réparations locatives et dommages-intérêts.

« […]

« Vu l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989

« […]

« M. Y. a lui-même déposé une plainte après avoir constaté que la porte d’accès à l’immeuble était ouverte, que les portes étaient dégradées et les vitres cassées.

« [l’arrêt] en déduit que Mme A. démontre que les dégradations constatées sont le fait de tiers qui se sont introduits dans le logement

« Alors que, si elle n’habitait plus dans les lieux, sa famille en assurait la surveillance.

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clefs, Mme A. n’avait pas commis une faute engageant sa reponsabilité à l’égard de M. Y., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

« Par ces motifs, casse et annule […]

 

Mme A., locataire, n’avait pas mis fin au bail alors qu’elle avait déménagé depuis plusieurs mois (n’a pas donné congé, n’a pas restitué les clefs).

Elle était donc encore locataire lorsque des squatters ont dégradé la maison.

La Cour d’appel a entendu limiter la responsabilité du locataire sur le fondement de l’article 7 c de la loi de 1989, au motif qu’il n’a pas à répondre des dégradations résultant du fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux.

Or, le bail n’ayant pas pris fin, le locataire reste le gardien de la chose louée. Il est tenu à ce titre à un minimum d’occupation, de présence et de surveillance.

Il est certain que les squatters ont constaté que le bien était vide/inoccupé. L’abandon de la maison a facilité l’intrusion desdits squatters.

La faute du locataire a donc engagé sa responsabilité à l’égard du propriétaire qui, n’étant pas informé du départ de son locataire, n’avait pas pu prendre les dispositions pour assurer la surveillance de son bien immobilier.

 

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Baux d’habitation

Droit de la copropriété

Avocat à Annemasse, je pratique très régulièrement le droit de la copropriété dans les rapports entre les copropriétaires ou les membres du conseil syndical et le syndic. Outre la problématique du recouvrement des charges de copropriété, je suis consulté sur la validité de l’assemblée générale du Syndicat des copropriétaires, la nullité du procès verbal ou d’une résolution, sur la répartition des charges, sur les votes, sur les pouvoirs du syndic, sur les budgets prévisionnels, sur les annexes aux convocations, sur les régularisations de charge, sur l’opposition en cas de vente, sur l’hypothèque légale ou judiciaire, sur le privilège et le superprivilège (privilèges immobiliers spéciaux), sur la procédure de saisie immobilière, sur les enchères, sur l’exécution des jugements, sur les conséquences d’un décès, d’un démembrement de propriété (usufruit, nu propriétaire), d’une indivision, sur la solidarité des époux…

J’exerce dans le département de la Haute Savoie (74), notamment à Annemasse, Gaillard, Ambilly, Ville-la-Grand, Thonon les Bains, Bonneville, Annecy, Cluses, Sallanches, Megève, Chamonix, Saint Julien en Genevois…

Je dispose de conditions générales d’intervention à destination des syndics et propose des formations juridiques. Pour obtenir mes conditions générales, il convient de me les demander par courriel à raimond@avocat-leman.com.

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2, rue Alfred Bastin – 74100 Annemasse

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Autres domaines d’activité:  Droit du travail, Servitudes, Baux d’habitation

 

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Baux d’habitation

Avocat à Annemasse (Haute Savoie), je pratique le droit des baux d’habitation, notamment en matière d’expulsion, de clause résolutoire, de commandement de payer, de résiliation de bail, de dettes de loyer, de réparations locatives, de travaux, de remise en état, de dégradations, de garantie des loyers impayés, de responsabilité des agences immobilières, de décence (ventilation, moisissures, fenêtres et menuiseries, humidité, infiltration d’eau, désordres d’électricité…), de suspension des loyers, de dépôt de garantie, de caution…

J’exerce dans le département de la Haute Savoie (74), notamment à Annemasse, Gaillard, Ambilly, Ville-la-Grand, Thonon les Bains, Bonneville, Annecy, Cluses, Sallanches, Megève, Chamonix, Saint Julien en Genevois.

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