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Droit du travail: la nouvelle décision permettant l’inscription à POLE EMPLOI

Les plaideurs et les justiciables en ont rêvé.

Il est désormais possible devant le bureau de conciliation de lui demander de prendre une décision provisoire d’inscription du salarié dont le contrat a été rompu auprès de POLE EMPLOI.

En effet, bien trop souvent, l’employeur qui rompt le contrat de son salarié ne lui remet pas son attestation POLE EMPLOI (anciennement l’attestation ASSEDIC).

De ce fait, POLE EMPLOI refuse le paiement de l’allocation de retour à l’emploi (les indemnités chômage) en l’absence de remise du précieux document.

Le salarié est donc sanctionné deux fois:

  • il perd son travail et sa source de revenu;
  • il ne perçoit rien de POLE EMPLOI.

Le manque de diligence de certains employeurs peut donc être réparé par nos conseillers prud’hommes dès le stade de la conciliation.

La décision provisoire reprendra les éléments du modèle d’attestation prévu à l’article R 1234-10 du Code du travail.

La décision sera notifiée à POLE EMPLOI, qui pourra faire tierce opposition dans les deux mois.

 

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