Bonneville

Droit du travail: la nouvelle décision permettant l’inscription à POLE EMPLOI

Les plaideurs et les justiciables en ont rêvé.

Il est désormais possible devant le bureau de conciliation de lui demander de prendre une décision provisoire d’inscription du salarié dont le contrat a été rompu auprès de POLE EMPLOI.

En effet, bien trop souvent, l’employeur qui rompt le contrat de son salarié ne lui remet pas son attestation POLE EMPLOI (anciennement l’attestation ASSEDIC).

De ce fait, POLE EMPLOI refuse le paiement de l’allocation de retour à l’emploi (les indemnités chômage) en l’absence de remise du précieux document.

Le salarié est donc sanctionné deux fois:

  • il perd son travail et sa source de revenu;
  • il ne perçoit rien de POLE EMPLOI.

Le manque de diligence de certains employeurs peut donc être réparé par nos conseillers prud’hommes dès le stade de la conciliation.

La décision provisoire reprendra les éléments du modèle d’attestation prévu à l’article R 1234-10 du Code du travail.

La décision sera notifiée à POLE EMPLOI, qui pourra faire tierce opposition dans les deux mois.

 

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Droit du travail: réforme de la procédure prud’homale

La loi du 6 août 2015 dite loi Macron comprend 308 articles et est, disons-le clairement, une loi « fourre-tout ».

Cette loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (comme si l’on pouvait être contre l’activité ou l’égalité des chances…) nécessitait la prise de décrets d’application.

Pour ce qui concerne les praticiens du Droit du travail, était attendu le décret d’application concernant la réforme de la procédure prud’homale.

Le décret permettant l’application est en date … du 20 mai 2016 (10 mois après la loi tout de même…), est d’application immédiate, et la circulaire de présentation du décret est, elle, en date du 27 mai dernier.

Avant la réforme, les CPH étaient saisis d’environ 180.000 dossiers par an et le taux d’appel s’élevait à 67,3% au fond.

Après les audiences de conciliation puis de jugement (9 mois en moyenne en province), certains dossiers étaient renvoyés devant la formation de départage, ce qui faisait grosso modo 2 ans de procédure au minimum… uniquement devant le CPH; et ce qui faisait peser un risque de responsabilité de l’Etat pour déni de justice (ce qui est bien normal compte tenu du préjudice causé aux justiciables du fait de la durée anormalement longue de traitement des dossiers).

Il sera évoqué ci-après ce qu’il faut retenir de ce gloubi-boulga textuel:

 

1° – Le nouveau rôle du bureau de conciliation:

  • La mission traditionnelle de conciliation est réaffirmée;

 

  • En cas d’échec, l’affaire est renvoyée:

 

    • devant le bureau de jugement composé de 4 conseillers prud’hommes, comme avant;

 

    • devant deux conseillers devant statuer dans un délai de trois mois; et uniquement si le litige concerne un licenciement, une résiliation et si les deux parties sont d’accord (l’employeur n’ayant aucun intérêt à être d’accord, son but étant de retarder au maximum la date du jugement comme tout défendeur);

 

    • devant 4 conseillers + un juge départiteur du Tribunal de Grande Instance, ce qui  n’est ni plus ni moins qu’un renvoi devant la formation de départage sans passer par la case bureau de jugement composé de 4 conseillers; soit si les deux parties sont d’accord (ce qui est là encore peu probable puisque l’intérêt du défendeur est de faire durer la procédure), soit « si la nature du litige le justifie ».

 

Certains CPH renvoient systématiquement certains types d’affaires (par exemple, lorsque le litige concerne un licenciement pour motif économique) devant la formation de départage.

Pour reprendre cet exemple, les salariés licenciés qui contestent le motif économique doivent donc patienter parfois plus de deux ans pour qu’il soit statué sur leurs demandes en première instance.

Cette « parade » du législateur a évidemment pour but de mettre fin à cette dérive procédurale.

L’inconvénient est que le magistrat du Tribunal de Grande Instance est déjà totalement surchargé et qu’il n’est pas disponible parfois avant un an voire 20 mois.

Ces délais s’allongeront inéluctablement si les justiciables demandent à passer directement devant la formation de départage.

Quant à la formation réduite à deux conseillers, certes la procédure est plus rapide, mais les conseillers peuvent ne pas se départager… On arrive devant la formation de départage toujours un an voire 20 mois plus tard.

On le voit bien, ces prétendus remèdes n’en sont pas, sauf à ce que la chancellerie fasse le nécessaire pour que des magistrats supplémentaires soient affectés aux Tribunaux de Grande Instance…

 

  • Il faut savoir que le salarié en demande pourra également demander aux deux conseillers composant le bureau de conciliation de statuer immédiatement sur ses demandes dès lors que l’employeur en défense serait non comparant !

 

Les conseillers changeront de casquette et composeront le bureau de jugement en sa formation restreinte. L’affaire peut donc être renvoyée en départage.

Le demandeur devra néanmoins justifier avoir contradictoirement communiqué ses prétentions et pièces avant l’audience. A défaut, l’affaire sera renvoyée devant la formation restreinte du bureau de jugement.

 

  • Attention: pour ce qui concerne les saisines directes du bureau de jugement (requalification du CDD en CDI par exemple), seul le bureau de jugement composé de 4 conseillers pourra statuer.

 

2° – La requête introductive:

Finies les saisines réalisées au greffe en ne mentionnant que les montants des demandes, de manière sibylline, sans un mot d’explication.

Désormais, le demandeur devra procéder à un exposé, certes sommaire, des motifs de sa demande.

La requête présentera un bordereau de pièces sur lesquelles les demandes sont fondées.

Un formulaire CERFA sera disponible.

Puisque le demandeur aura transmis ses pièces en deux exemplaires, le greffe pourra à la fois transmettre au défendeur avec la convocation la copie de la requête ET la copie des pièces du salarié.

 

3° – La mise en état:

Le non-respect du calendrier de procédure pourra être sanctionné.

Alors ? Finies les conclusions notifiées par l’employeur 2 semaines avant l’audience de plaidoirie (si ce n’est pas le vendredi pour le lundi…) et les conclusions en réplique du salarié la veille des plaidoiries après 19 heures ?

L’article R 1454-19 prévoit d’écarter les prétentions, moyens et pièces communiqués « sans motif légitime » après la date fixée pour les échanges.

TOUTEFOIS, ce rejet de conclusions ou de pièces ne pourra avoir lieu que si les conseillers justifient de ce que la tardiveté reprochée « porte atteinte aux droits de la défense ».

Le simple non-respect du calendrier est donc insuffisant pour sanctionner la partie qui n’aurait pas respecté scrupuleusement son calendrier.

Si l’affaire n’est pas en l’état, l’affaire sera renvoyée (ou radiée en cas de défaut de diligence du demandeur).

 

4° – Fin du principe de l’unicité de l’instance et de la recevabilité des demandes nouvelles en appel:

Pour les procédures engagées après le 1er août 2016 seulement.

 

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État des lieux de sortie non contradictoire : valeur probante

Un locataire donne congé et remet les lieux à son bailleur le jeudi 31 janvier 2013.

Le lundi 4 février suivant, le bailleur fait dresser un état des lieux de sortie par un huissier, hors la présence du preneur, et donc de manière non contradictoire.

Plus tard, le locataire saisit le juge de proximité et sollicite la condamnation de son bailleur à lui restituer son dépôt de garantie.

Le bailleur conteste la demande, invoquant des dégradations locatives, sur la base du constat d’huissier.

La juridiction de proximité a fait droit à la demande du locataire, considérant que :

  • l’état des lieux n’était pas contradictoire,
  • et que le délai de convocation du locataire de 7 jours minimum (article 3 devenu 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) n’avait pas été respecté.

La présomption de remise en bon état sur le fondement de l’article 1731 du Code civil a ainsi bénéficié au preneur.

Une fois n’est pas coutume, le bailleur forme un pourvoi en cassation, nonobstant le coût très important d’une telle procédure.

Bien lui en a pris puisque, par un arrêt du 17 mars 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé le jugement et retenu que:

« Qu’en statuant ainsi, alors que le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie n’interdisait pas au bailleur d’invoquer l’existence de désordres locatifs et sans examiner ce document régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ».

Alors ? L’état des lieux non contradictoire est-il désormais recevable et suffisant ?

Il faut nuancer l’arrêt et rappeler que:

  • l’état des lieux doit en principe être réalisé contradictoirement au moment de la remise des clefs,
  • sauf s’il existe des circonstances particulières telles que l’impossibilité de réaliser l’état des lieux de sortie, le locataire y faisant obstacle, l’état des lieux de sortie pouvant alors être réalisé plus tard, par un huissier de justice.

Dans ce dernier cas, le locataire doit être convoqué par LRAR 7 jours avant la venue de l’huissier.

Selon la Cour de cassation, en raison de l’impartialité et du caractère authentique des constatations effectuées par huissier, le caractère contradictoire est respecté dès lors que le constat est versé aux débats et soumis à la discussion des parties.

Or, ce n’est pas ce que nous dit l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989: un tel constat n’est envisageable que s’il n’est pas possible pour le bailleur d’y procéder contradictoirement.

Si le bailleur ne démontre pas en quoi il ne pouvait procéder à l´état des lieux de manière contradictoire, c’est bien lui qui doit être considéré comme y ayant fait obstacle.

La juridiction de proximité a donc appliqué l’article 3-2 sans le violer.

Mais la jurisprudence semble sur ce point bien plus souple que la loi…

Les bailleurs ne doivent pas s’en contenter et doivent démontrer qu’ils ont cherché à réaliser l’état des lieux au contradictoire du locataire, en rappelant bien à l’huissier qu’il lui appartient de convoquer le preneur 7 jours avant.

Un état des lieux contradictoire aura bien évidemment une valeur probante bien supérieure au constat d’huissier non contradictoire, ce dernier étant susceptible de multiples contestations…

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Copropriété: Délai de forclusion de l’action en garantie des vices et non-conformités apparents

L’article 1648 du Code civil dispose que:

« l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents« .

 

Pour que le délai commence à courir, les deux conditions de l’article 1642-1 doivent être remplies:

  • doit être expiré le délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur (livraison);
  • et que soit intervenue la réception des travaux (entre le promoteur et les entreprises).

 

Le délai ne commence à courir qu’à compter du plus tardif de ces deux évènements.

Si le point de départ du délai de forclusion de l’action est subordonné à la réunion des conditions de l’article 1642-1, dont la réception des travaux, la jurisprudence a admis que l’action de l’article 1648, alinéa 2 pouvait être mise en œuvre avant la réception des travaux.

En tout état de cause, le vendeur d’immeuble à construire est, avant la livraison, tenu vis-à-vis des acquéreurs d’une obligation de résultat.

Conséquence du dépassement du délai d’un an pour agir ? La forclusion !

L’action en garantie est irrecevable !

Toutefois, certains évènements interrompent la forclusion.

Le délai d’un an est ainsi interrompu par toute action en justice en ce compris une simple assignation en référé expertise.

En effet, selon les dispositions de l’article 2241 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion« .

Simplement, il conviendra d’être vigilant sur le fait que l’assignation précise bien que la demande tend à la mise en œuvre de la garantie au titre des désordres apparents ou qu’elle vise expressément l’article 1642-1 du Code civil.

Ensuite, il existe un piège qui reste curieusement assez méconnu: l’article 2242 du Code civil dispose que « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance« .

Ainsi, s’agissant d’une assignation en référé, l’effet interruptif de l’instance cesse dès que l’ordonnance est rendue (Cass. 2ème civ., 18 septembre 2003, n° 01-17.584).

Un nouveau délai d’un an court à compter de l’ordonnance, et non à compter de l’expiration des opérations d’expertise par exemple.

Or, il reste des demandeurs (acquéreurs, syndicat de copropriétaires) qui persistent à assigner au fond à l’issue de l’expertise, et non dans l’année suivant l’ordonnance désignant l’expert.

Leur action en condamnation du promoteur – vendeur sur le fondement de l’article 1642-1 du Code civil est alors… irrecevable !

L’autre interruption courante du délai de forclusion est l’engagement du promoteur – vendeur à réparer les vices ou non-conformités apparents.

Ainsi, après avoir pris l’engagement de réparer les malfaçons apparentes, le vendeur qui ne respecterait pas son engagement s’exposerait à ce que l’acquéreur saisisse le tribunal.

Le vendeur ne pourrait opposer la forclusion au motif que l’action serait introduite plus d’un an après l’expiration du délai de garantie.

L’action de l’acquéreur ou du Syndicat des copropriétaires ensuite du non-respect par le promoteur – vendeur de son engagement se prescrirait alors par 5 ans.

 

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Copropriété: garantie des vices et défauts de conformités apparents (bien fondé et recevabilité de l’action)

Selon l’article 1642-1 du Code civil:

« le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur des vices et défauts de conformité alors apparents« .

 

L’article 1648 du Code civil dispose que:

« l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents« .

 

La jurisprudence a complété en retenant que:

« l’acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement de ce délai d’un mois« . (Cass. 3ème civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.612)

 

Cela ne veut pas dire que les désordres  apparus après le délai d’un mois suivant la livraison des parties communes bénéficieront de la garantie de l’article 1642- 1 !!!

 

Simplement, il est possible de dénoncer après l’expiration du délai d’un mois des désordres apparus dans le délai d’un mois.

 

La preuve de la date d’apparition du désordre pourra être rapportée par un constat d’huissier, des témoignages, le compte rendu de visite d’un technicien missionné par le syndicat des copropriétaires pour ce qui concerne les parties communes livrées etc…

 

Les articles 1642-1 et 1648 du Code civil distinguent bien, pour le premier, le délai de garantie et, pour le deuxième, le délai d’action.

 

Il ne s’agit en réalité que de la distinction traditionnelle entre conditions de bien-fondé et conditions de recevabilité de l’action en garantie.

 

Il en résulte que :

– l’acquéreur dispose d’un délai minimum de garantie d’un mois après la prise de possession, éventuellement prolongé jusqu’à la réception des travaux par le vendeur.
Seuls les désordres dont il est prouvé qu’ils sont apparus dans ce délai de garantie, devraient pouvoir être réparés sur le fondement de la garantie des désordres apparents (bien-fondé de l’action);

 

– pour lesdits désordres, l’acquéreur dispose à l’encontre du vendeur d’une action prévue à l’article 1648;

 

– pour ce qui est des désordres apparus postérieurement à l’expiration du délai de l’article 1642-1, il s’agit alors de désordres cachés.
Les vices cachés, selon leur degré de gravité ou leur localisation, relèveront :
           – soit de l’article 1646-1 du Code civil s’agissant de dommages de nature décennale ou
              biennale,
           – soit de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les dommages
               intermédiaires.
Les défauts de conformité cachés relèveront eux du régime contractuel de l’inexécution de l’article 1184 du Code civil.

 

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Bail d’habitation, élagage des arbres et arbustes, taille et entretien des haies

Le décret 87-712 du 26 août 1987 prévoit dans son annexe, V, au titre des charges récupérables :

« 2. a) Exploitation et entretien courant :

« Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :

« – les allées, aires de stationnement et abords ;

« – les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;

« – les aires de jeux ;

« – les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales ;

« – entretien du matériel horticole ;

« – remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux« .

 

De son côté, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :

« Le locataire est obligé:

[…]

« c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

« d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »

Il est donc incontestable que repose sur le locataire, pendant le bail, l’entretien des arbres et arbustes, notamment leur élagage, mais aussi la taille des haies.

 

Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour d’appel de ROUEN a rappelé ces règles.

Mais la Cour d’appel était confronté à une espèce particulière: le locataire indiquait avoir dépensé 12.000 euros en taille et élagage dans le jardin et estimait pouvoir compenser cette somme avec le montant des loyers impayés.

Si l’on suit l’application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire allait se prendre les pieds dans la pelouse… et pourtant !

A raison, la Cour d’appel a considéré que les réparations locatives imposées au locataire en cours de bail ne se limitaient qu’à l’entretien courant et qu’il résultait des faits que les haies n’avaient pas été entretenues depuis de très nombreuses années, si bien que le jardin n’avait pas été délivré en bon état au preneur lors de la signature du bail.

Le bailleur avait donc manqué à son obligation de délivrance et, en tout état de cause, la taille importante des haies devait s’apparenter à de gros travaux et non à un simple entretien.

Les travaux de taille des haies ont donc été mis à la charge du propriétaire.

Dans cette espèce, l’élagage du peuplier n’a pas été mis à la charge du bailleur car le locataire ne démontrait pas sa nécessité, et notamment un risque de chute sur les propriétés voisines.

Enfin, le locataire a été condamné à payer 500 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le propriétaire, la retenue des loyers pratiquée étant injustifiée pour partie, et irrégulière pour l’autre.

 

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Copropriété: les règles relatives à la consommation d’eau

Conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, est un service collectif la fourniture d’eau froide dont le coût doit être réparti entre les lots selon le critère de l’utilité.

Toutefois, ce critère d’utilité est difficile à déterminer dès lors que l’immeuble ne comporte pas de compteurs dans tous les appartements privatifs…

Il est alors reconnu la possibilité de répartir la consommation d’eau au prorata des tantièmes.

Par un arrêt du 28 janvier 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt d’une Cour d’appel ayant rejeté la demande de condamnation formulée par le Syndicat des copropriétaires au paiement d’une certaine somme au titre de la consommation d’eau.

Dans cette espèce, il existait bien un compteur individuel.

Le montant de la consommation en eau sur le compteur général était supérieur à celui relevé sur les compteurs individuels.

La différence est évidemment la quantité d’eau utilisée pour l’entretien des parties communes…

Cette eau a été utilisée dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, et il s’agissait donc de charges générales (article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965) devant être réparties en fonction des quotes-parts des parties communes et non en fonction du critère d’utilité).

 

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Squatters et responsabilité du locataire

Le fait que les dégradations aient été réalisées par des squatters n’exonèrent pas le locataire de sa responsabilité dès lors que ce dernier n’a pas informé le bailleur de son départ, n’a pas donné congé, ni restitué les clefs.

 

Par un arrêt du 14 janvier 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que:

« M. Y. a donné à bail à Mme Z. une maison à usage d’habitation à compter du 1er juin 1985.

« Que les lieux ont été occupés par Mme A., fille de Mme Z.

« Que le 9 janvier 2012, M. Y. a fait délivrer à Mmes Z. et A. un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers impayés visant la clause résolutoire du bail puis, le 21 mai 2012, les a assignées en constatation de la résiliation du bail et paiement de certaines sommes au titre des loyers impayés, réparations locatives et dommages-intérêts.

« […]

« Vu l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989

« […]

« M. Y. a lui-même déposé une plainte après avoir constaté que la porte d’accès à l’immeuble était ouverte, que les portes étaient dégradées et les vitres cassées.

« [l’arrêt] en déduit que Mme A. démontre que les dégradations constatées sont le fait de tiers qui se sont introduits dans le logement

« Alors que, si elle n’habitait plus dans les lieux, sa famille en assurait la surveillance.

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clefs, Mme A. n’avait pas commis une faute engageant sa reponsabilité à l’égard de M. Y., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

« Par ces motifs, casse et annule […]

 

Mme A., locataire, n’avait pas mis fin au bail alors qu’elle avait déménagé depuis plusieurs mois (n’a pas donné congé, n’a pas restitué les clefs).

Elle était donc encore locataire lorsque des squatters ont dégradé la maison.

La Cour d’appel a entendu limiter la responsabilité du locataire sur le fondement de l’article 7 c de la loi de 1989, au motif qu’il n’a pas à répondre des dégradations résultant du fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux.

Or, le bail n’ayant pas pris fin, le locataire reste le gardien de la chose louée. Il est tenu à ce titre à un minimum d’occupation, de présence et de surveillance.

Il est certain que les squatters ont constaté que le bien était vide/inoccupé. L’abandon de la maison a facilité l’intrusion desdits squatters.

La faute du locataire a donc engagé sa responsabilité à l’égard du propriétaire qui, n’étant pas informé du départ de son locataire, n’avait pas pu prendre les dispositions pour assurer la surveillance de son bien immobilier.

 

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Baux d’habitation

Le salarié inapte à tout poste dans l’entreprise pourra être licencié sans recherche de reclassement ?

L’avant projet de loi EL KHOMRI prévoit, au jour de la rédaction du présent article, un article L 1226-2-1 du Code du travail disposant que:

« Art. L. 1226-2-1. Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre poste au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.

« L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un poste dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié du poste proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise.

« L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, un poste prenant en compte les propositions, conclusions écrites et indications du médecin du travail.

« S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. »

 

Ainsi, si un avis d’inaptitude mentionne « inaptitude à tout poste dans l’entreprise », on doit considérer que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ».

 

En somme, le législateur érige le médecin du travail comme le seul pouvant déterminer si le salarié peut ou non occuper le même poste avec des aménagements, voire un autre poste dans l’entreprise…

Le salarié ne pourrait plus démontrer qu’au contraire, et malgré les pièces justificatives, il existait bien des possibilités de reclassement qui n’avaient pas été examinées conformément aux dispositions de l’article L 1226-2 et qui auraient dû lui être proposées…

On le voit bien, l’intention du législateur est de mettre un terme à ce type de contentieux, et de supprimer l’obligation de reclassement de l’employeur, pourtant rappelée à d’innombrables reprises par nos juridictions.

Il s’agit donc bien de mettre fin à la jurisprudence bien ancrée en la matière.

Le 14 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelait encore le principe selon lequel:

  • « l’employeur n’était pas dispensé de son obligation de reclassement du fait d’une déclaration d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise« .

 

Puisque le salarié ne pourra plus contester le reclassement (ou plutôt l’absence de reclassement), pourra t’il se retourner contre le médecin du travail qui n’aurait pas examiné toutes les possibilités ?

 

En outre, le texte oublie que l’entreprise en question peut appartenir à un groupe.

Et que l’obligation de reclassement s’étend au groupe auquel appartient l’entreprise, comme l’a encore rappelé la Cour de cassation le 27 janvier dernier.

Pourtant, le texte évoque la seule « entreprise » et non le « groupe ».

Cette absence d’extension du périmètre de la recherche d’un reclassement présente un caractère peu réaliste car le médecin du travail ne se verra évidemment pas transmettre les diverses composantes du groupe…

… alors que des solutions de reclassement pourraient exister au sein d’autres entreprises du groupe !

On le voit bien, là encore, l’effet (sinon l’objet) de ce texte est la suppression de l’obligation de recherche de reclassement non seulement dans l’entreprise, mais dans le périmètre plus vaste du groupe (alors que les chances de reclassement sont nécessairement plus importantes).

 

La question qui se pose est de savoir si les juridictions sociales ne vont pas conserver leurs solutions actuelles, en privilégiant une jurisprudence certes contra legem mais qui a le mérite d’adapter la solution du litige à la réalité factuelle, et non de s’arrêter à de prétendus dons extralucides du médecin du travail…

 

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La nouvelle désignation des conseillers prud’hommes

 

 

La nouvelle désignation des conseillers prud’hommes

L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est parue.

Le renouvellement des mandats des conseillers prud’hommes pour le 31 décembre 2017 aura lieu en vertu de ladite ordonnance.

Ce renouvellement aura lieu après 9 années de mandat pour nos conseillers prud’hommes !

Ce ne sera pas que la fin de ce long mandat; ce sera également la fin des élections.

Désormais, les conseillers seront désignés ou nommés.

L’ordonnance du 31 mars 2016 modifie la partie législative du Code du travail et notamment le chapitre « Élections » du Livre IV de la première partie.

Toutefois, rappelons que les articles seront applicables au 1er février 2017.

Pourront être candidats, sous réserve des dispositions de l’article L. 1441-7 :

1° Les salariés et les employeurs ;

2° Les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ;

3° Les personnes ayant cessé d’exercer toute activité professionnelle (en somme, les retraités).

Les conditions requises des candidats seront les suivantes :

1° Etre de nationalité française ;

2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;

3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ;

4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les dix ans précédant la candidature;

à la date d’ouverture du dépôt des candidatures.

Nul ne pourra être candidat :

1° Sur plus d’une liste mentionnée à l’article L. 1441-18 ;

2° Dans plus d’une section ;

3° Dans un conseil de prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.

En somme, nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, dans plus d’une section ou conseil, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.

Ne pourra être candidat le conseiller prud’homme déclaré déchu en application de l’article L. 1442-14.

Le conseiller prud’homme nommé, qui refusera de se faire installer, qui sera déclaré démissionnaire ou qui sera réputé démissionnaire en application de l’article L. 1442-1, ne pourra être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus.

Les salariés et employeurs bénéficieront d’un droit d’option et pourront ainsi être candidats dans la section du conseil dans le ressort duquel ils exercent leur activité principale, ou dans la section de même nature de l’un des conseils limitrophes.

Les VRP pourront en outre être candidats dans le conseil du lieu de leur domicile.

Les chômeurs et retraités seront candidats dans la section d’un conseil relevant de leur dernière activité professionnelle ou d’un conseil limitrophe ou d’un conseil du lieu de leur domicile.

Quant aux employés de maison et leurs employeurs, ils devront être candidats dans le conseil de rattachement de leur domicile ou un conseil limitrophe.

La liste des candidats qui pourront postuler au collège employeur sont, notamment, des personnes employant des salariés, des associés en nom collectif, des présidents des conseils d’administration, des directeurs généraux ainsi que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur, et les personnes ayant cessé leur activité professionnelle, dont la dernière relevait des fonctions ci-avant listées.

Côté salarié, pourront être candidats dans le collège des salariés :

1° Les salariés non cadres ;

2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d’autorité mentionnée au 3° de l’article L. 1441-12 ;

3° Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de formation en alternance ;

4° Les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ;

5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d’exercer toute activité professionnelle.

Rattaché à un conseil et à un collège, chaque candidat devra aussi l’être dans l’une des cinq sections traditionnelles. L’appartenance des salariés à une section est déterminée au regard du champ d’application de la convention ou de l’accord collectif dont ils relèvent. Toutefois, relèveront de la section encadrement du collège salarié les ingénieurs, les agents de maîtrise titulaires d’une délégation de pouvoir et les VRP.

Les conseillers seront nommés conjointement par le Garde des sceaux et le ministre du Travail, par conseil, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, pour un mandat de 4 ans.

Si, pendant le mandat, un siège devient vacant, une désignation complémentaire peut être organisée. Le conseiller est alors nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Les ministres précités arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil, collège et section, en fonction du nombre de conseillers et des suffrages obtenus, au niveau départemental par chaque organisation. Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre de sièges seront formées devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

Les nominations se réaliseront ensuite du dépôt d’une liste de candidats pour chaque conseil par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges.

Cette liste, qui ne peut comporter plus de candidats que de postes attribués par section, et qui sera composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, devra être déposée par voie dématérialisée.

Si, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ces conditions ne sont pas respectées, l’autorité administrative ne pourra enregistrer ces déclarations.

A la date d’ouverture du dépôt des candidatures, le mandataire de la liste notifiera à l’employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu’il entend présenter sur sa liste de candidats.

À peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination, comme à la désignation complémentaire, seront portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

Si les conseillers prud’hommes resteront des salariés protégés, la durée de la protection post-nomination a été réduite; elle passe de six mois après la publication des candidatures à trois mois à compter de la nomination des conseillers prud’hommes.

L’article L 2411-22 sera le suivant:

« Le licenciement du conseiller prud’homme ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise pour :

« 1° Le conseiller prud’homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ;

« 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud’homme dès que l’employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud’hommes par l’autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée« .

Le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud’hommes du collège salarié pour l’exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Les absences de l’entreprise des conseillers prud’hommes du collège salarié, justifiées par l’exercice de leurs fonctions, n’entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.

La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud’hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud’hommes au plus tard dans l’année civile qui suit l’année de l’absence du salarié de l’entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite.

 

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