Squatters et responsabilité du locataire

Le fait que les dégradations aient été réalisées par des squatters n’exonèrent pas le locataire de sa responsabilité dès lors que ce dernier n’a pas informé le bailleur de son départ, n’a pas donné congé, ni restitué les clefs.

 

Par un arrêt du 14 janvier 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que:

« M. Y. a donné à bail à Mme Z. une maison à usage d’habitation à compter du 1er juin 1985.

« Que les lieux ont été occupés par Mme A., fille de Mme Z.

« Que le 9 janvier 2012, M. Y. a fait délivrer à Mmes Z. et A. un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers impayés visant la clause résolutoire du bail puis, le 21 mai 2012, les a assignées en constatation de la résiliation du bail et paiement de certaines sommes au titre des loyers impayés, réparations locatives et dommages-intérêts.

« […]

« Vu l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989

« […]

« M. Y. a lui-même déposé une plainte après avoir constaté que la porte d’accès à l’immeuble était ouverte, que les portes étaient dégradées et les vitres cassées.

« [l’arrêt] en déduit que Mme A. démontre que les dégradations constatées sont le fait de tiers qui se sont introduits dans le logement

« Alors que, si elle n’habitait plus dans les lieux, sa famille en assurait la surveillance.

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clefs, Mme A. n’avait pas commis une faute engageant sa reponsabilité à l’égard de M. Y., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

« Par ces motifs, casse et annule […]

 

Mme A., locataire, n’avait pas mis fin au bail alors qu’elle avait déménagé depuis plusieurs mois (n’a pas donné congé, n’a pas restitué les clefs).

Elle était donc encore locataire lorsque des squatters ont dégradé la maison.

La Cour d’appel a entendu limiter la responsabilité du locataire sur le fondement de l’article 7 c de la loi de 1989, au motif qu’il n’a pas à répondre des dégradations résultant du fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux.

Or, le bail n’ayant pas pris fin, le locataire reste le gardien de la chose louée. Il est tenu à ce titre à un minimum d’occupation, de présence et de surveillance.

Il est certain que les squatters ont constaté que le bien était vide/inoccupé. L’abandon de la maison a facilité l’intrusion desdits squatters.

La faute du locataire a donc engagé sa responsabilité à l’égard du propriétaire qui, n’étant pas informé du départ de son locataire, n’avait pas pu prendre les dispositions pour assurer la surveillance de son bien immobilier.

 

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